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Décret Tertiaire : Avez-vous déclaré vos consommations sur OPERAT ?

Le Décret Tertiaire ou dispositif Eco Energie Tertiaire, entré en vigueur le 1 er octobre 2019, est un texte de loi rendant obligatoire la réalisation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.

 

 

Les déclarations sur la plateforme OPERAT sont obligatoires pour tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire, dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

 

 

Si vous êtes propriétaire ou locataire dans un bâtiment de plus de 1000 m², vous pouvez nous contacter pour qu’on vous accompagne sur cette déclaration réglementaire.

 

 

En effet, Green Tech propose une assistance sur le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire ou Décret Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « Décret Tertiaire ».

L’obligation concerne 3 typologies de bâtiments :

Les bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1000 m² exclusivement allouée à un usage tertiaire
Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1000 m²
Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1000 m²

Il y a des obligation de déclaration mais aussi des objectifs à atteindre en 2030, 2040 et 2050.

🎯Objectif en valeur relative

→ Reduction de la consommation
d’énergie finale en pourcentage :

Objectif valeur relative décret tertiaire

🎯Objectif en valeur absolue

→ Seuil de consommation à atteindre (en kWh/m²/an) qui est déterminé pour chaque catégorie d’activité et réajustés
à chaque échéance .

Ces seuils sont fixés par l’Etat.

📄Recueil et Suivi des consommations sur OPERAT

Le recueil et le suivi des consommations d’énergie du parc tertiaire sont gérés par OPERAT. C’est sur cette plateforme, gérée par l’ADEME, que s’effectuent également les demandes de modulation.

 

Cette plateforme est aussi un outil d’accompagnement des assujettis dans la mise en place de leur plan d’action.

 

Le propriétaire et le locataire doivent chacun créer leur compte et faire leurs Déclarations (une entité tierce peut être en charge de réaliser cette tâche) :

→ Création du compte

→ Déclaration de la structure

→ Déclaration des Entités fonctionnelle assujettie (EFA)

                     →Définition des Identifiants Unique Bâtimentaire (IUB)
                     →Déclaration des sous-activités et des surfaces
                     →Déclaration des consommations

Pour plus d’information sur le décret tertiaire

Accédez avec le bouton ci-dessous à l’onglet Mission qui explique notre accompagnement sur le décret tertiaire et OPERAT

Accéder sinon directement au formulaire pour nous contacter. Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone