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Le Décret Tertiaire ou dispositif Eco Energie Tertiaire, entré en vigueur le 1 er octobre 2019, est un texte de loi rendant obligatoire la réalisation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.
Les déclarations sur la plateforme OPERAT sont obligatoires pour tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire, dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².
Si vous êtes propriétaire ou locataire dans un bâtiment de plus de 1000 m², vous pouvez nous contacter pour qu’on vous accompagne sur cette déclaration réglementaire.
En effet, Green Tech propose une assistance sur le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire ou Décret Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « Décret Tertiaire ».
→ Reduction de la consommation
d’énergie finale en pourcentage :
→ Seuil de consommation à atteindre (en kWh/m²/an) qui est déterminé pour chaque catégorie d’activité et réajustés
à chaque échéance .
→ Ces seuils sont fixés par l’Etat.
Le recueil et le suivi des consommations d’énergie du parc tertiaire sont gérés par OPERAT. C’est sur cette plateforme, gérée par l’ADEME, que s’effectuent également les demandes de modulation.
Cette plateforme est aussi un outil d’accompagnement des assujettis dans la mise en place de leur plan d’action.
Le propriétaire et le locataire doivent chacun créer leur compte et faire leurs Déclarations (une entité tierce peut être en charge de réaliser cette tâche) :
→ Création du compte
→ Déclaration de la structure
→ Déclaration des Entités fonctionnelle assujettie (EFA)
→Définition des Identifiants Unique Bâtimentaire (IUB)
→Déclaration des sous-activités et des surfaces
→Déclaration des consommations
Accédez avec le bouton ci-dessous à l’onglet Mission qui explique notre accompagnement sur le décret tertiaire et OPERAT
